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Remise des diplômes et transfert dans les juridictions en tant que titulaires:

Le Conseil Supérieur de la magistrature ou le bureau du Conseil d'Etat ou la Cour des Comptes adopte une décision concernant l'aptitude des juges stagiaires à la lumière de la liste de remise des diplômes élaborée par le Conseil d'administration de l'Institut. Le Conseil Supérieur de la magistrature ou le bureau du Conseil d'Etat ou la Cour des Comptes peut décider d'écouter le Président, le Directeur de l'Institut ou bien certains professeurs de l'Institut avant d'adopter une décision. La décision portant déclaration de l'inaptitude du juge stagiaire met un terme à l'emploi de ce dernier sans besoin de l'émission d'une autre décision administrative. Quant aux juges dont l'aptitude a été déclarée, ils sont nommés comme juges titulaires en vertu d'une décision adoptée sur proposition du Ministre de la Justice. Suite à l'émission du décret mentionné, les nouveaux juges titulaires sont affectés au Ministère de la Justice, en attendant leur affectation dans des fonctions juridictionnelles précises par le biais du décret des transferts juridictionnels aux termes du susdit article 71 du décret-loi No. 150, en date du 16/9/1983.