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Loi n° 389 du 16/9/1983

La loi organisant les juridictions judiciaires

Décret- loi n° 52 du 29/7/1983

Le règlement du Fonds de la

 Mutuelle des Magistrats

Loi n°145 du 29/10/1999

L'amendement de la loi organisant

les juridictions judiciaires

Loi n° 389 du 21/12/2001

L'amendement de la loi organisant les

 juridictions judiciaires

Loi n° 426 du 6/6/2002

La nomination de magistrats sélectionnés

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