Les procédures habituelles
Les procédures exceptionnelles
Le 3ème moyen
 
 

Le candidat recruté par ce 3ème moyen devient directement magistrat à titre définitif dispensé de la formation de 3 ans à l'Institut d'études judiciaires. D'où l'exigence par l'art. 77 du décret - loi 150/83 de certaines conditions supplémentaires. En effet, l'art. 77 du dit décret permet de nommer, suite à un concours, des magistrats à titre définitif dispensés de la formation à l'Institut d'études judiciaires, et ce sur proposition du Ministre de la justice et après l'accord du Conseil supérieur de la magistrature.

Les candidats doivent satisfaire aux conditions énoncées par l'art. 61, à l'exception de la condition d'âge, et aux conditions supplémentaires suivantes :

  • - Etre un avocat et avoir exercé son métier d'avocat pendant 6 ans au moins (stage compris) ou être un auxiliaire de justice (fonctionnaire) et avoir exercé ses fonctions pendant 6 ans au moins après l'obtention de sa licence en Droit.
  • - Etre un fonctionnaire dans les administrations ou les établissements publics, à condition que sa fonction requière une licence en Droit et qu'il ait exercé ses fonctions pendant 6 ans au moins après l'obtention de sa licence en Droit.

Sont applicables à ce concours les procédures du concours de recrutement des magistrats stagiaires. En d'autres termes, sont applicables à ce concours les articles 59, 60 et 62 du décret - loi 150/83 (articles relatifs aux modalités d'annonce du concours, à l'organisation du concours et à l'étude des dossiers de candidature).