Les procédures habituelles
Les procédures exceptionnelles
Le 3ème moyen
 
 

Certains avocats furent nommés par décret magistrats à titre définitif, suivant des procédures exceptionnelles.

Ces procédures furent prévues par la loi n˚304 du 21 mars 1994 et par la loi n˚426 du 6 juin 2002.